(51) La Commission note d'abord que les caractéristiques des tarifs pratiqués par les ports (publicité, non-discrimination, etc.) sont similaires à celles des tarifs pratiqués dans le cadre des SIEG qui sont bien des activités économiques et sont soumis au droit des aides d'État. De même, les prix sont aussi publics, non discriminatoires et fixés à l'avance unilatéralement par le prestataire dans la grande majorité des activités économiques.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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