(52) Si la proportion des dépenses liées à une activité couvertes par les recettes prélevées sur les usagers et, inversement, la proportion des dépenses couvertes par l'impôt (le contribuable) peut parfois constituer un indicateur de l'existence d'un marché et d'une activité économique, le mode de fixation des prix n'est en tant que tel pas déterminant à ce point de vue.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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