(53) Il n'est, du reste, pas contesté que les prix payés par les utilisateurs et clients des ports (droits de port généraux et particuliers, redevances de concession) couvrent au moins la majeure partie des coûts supportés par les autorités portuaires lorsqu'elles offrent leurs services sur le marché.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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