(54) En outre, si la Région wallonne et les Ports wallons indiquent que les redevances pour l'utilisation des infrastructures ne couvrent pas la reconstitution du capital investi, ils n'apportent aucun élément factuel au soutien de leur argument.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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