Article considérant 59

(59) La Commission relève d'ailleurs que, devant la Cour constitutionnelle belge, le gouvernement flamand soutenait que les droits de port généraux (contrepartie de l'accès à l'infrastructure portuaire générale) étaient comparables «au péage qu'il faut payer pour emprunter une route à péage ou un tunnel». Or, il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission que l'exploitation d'une route ou d'un tunnel à péage constitue une activité économique. Enfin, la Commission note que les droits de ports sont soumis en principe à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Belgique comme les autres prestations de services.