Article considérant 60

(60) Les décisions de la Commission ou de la Cour de justice mentionnées par les parties intéressées et les autorités belges ne remettent pas en question cette conclusion. Dans l'affaire N 110/2008 — JadeWeserPort, la question de la nature économique ou non-économique des activités en cause n'a pas été tranchée par la Commission, les considérants mentionnés par les parties intéressées et les autorités belges au soutien de leur raisonnement (considérants 52 à 63 de la décision) sont suivis de considérants indiquant que l'activité pouvait être considérée comme économique (considérants 64 à 66 de la décision). En ce qui concerne les affaires N 390/2005 — Construction d'installations de transbordement sur la ligne ferroviaire Lanaken — Maastricht et N 478/2004 — Coras Iompair Eireann, la Commission observe qu'elles concernent le financement de la construction d'infrastructures ferroviaires et non la mise à disposition d'infrastructures portuaires contre une rémunération, et qu'en tout état de cause, la position de la Commission dans ces dossiers ne correspond plus à la jurisprudence de la Cour ni même à la pratique décisionnelle actuelle de la Commision, selon lesquelles la construction d'une infrastructure destinée à être exploitée économiquement constitue une activité économique. Enfin, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-18/01 Korhonen ne concerne pas le droit des aides d'État mais la directive 92/50/CEE du Conseil.