(61) La décision de la Commission dans l'affaire SA.36346, mentionnée au point 17 f) de la communication du 19 juillet 2016 et invoquée par les parties intéressées et les autorités belges, n'implique pas que la gestion ou la valorisation du domaine portuaire et, en particulier, la location ou mise à disposition de terrains et infrastructures spécifiques contre rémunération est une activité non-économique. L'affaire SA.36346 concernait en effet un soutien à la revitalisation de terrains publics et non la location de terrains ou infrastructures contre rémunération.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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