(62) Dans sa pratique, la Commission a déjà considéré que la location du domaine public contre rémunération constitue une activité économique, en particulier lorsque le cocontractant du port fournit des services portuaires à ses clients. Il ressort également des conditions tarifaires publiées par les autorités portuaires que les redevances de concession sont soumises à la TVA, ce qui témoigne de leur nature économique. De même, la location de terrains par les ports constituent des activités économiques soumises à la TVA.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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