(63) La Commission note également que, dans leurs commentaires, les ports d'Anvers et Zeebruges soulignent que le choix du concessionnaire est effectué après un «appel au marché», ce qui confirme que ces ports, lorsqu'ils donnent accès à l'infrastructure portuaire, offrent des biens ou des services sur un marché.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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