Article considérant 71

(71) En outre, la Belgique n'a pas fourni d'élément allant à l'encontre de cette conclusion de la Commission au cours de la procédure de coopération lancée le 9 juillet 2014 ni dans ses commentaires après l'ouverture de la procédure formelle d'examen le 8 juillet 2016. Elle n'a pas non plus contesté les commentaires présentés par les ports néerlandais selon lesquels les ports d'Anvers, de Zeebruges et de Gand ont un taux réel d'imposition bien inférieur au taux de l'impôt des sociétés en Belgique (33,99 %).