Article considérant 72

(72) Il n'est pas non plus possible de suivre l'argumentation de la Commission portuaire flamande selon laquelle, en substance, l'avantage résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés ne vise qu'à compenser le financement croissant, par les autorités portuaires, d'infrastructures non-économiques ne relevant pas de leur compétence. En effet, aucune disposition de droit interne ne garantit que le montant de l'avantage est limité au coût net de ces infrastructures non-économiques. L'exonération d'impôt des sociétés, dont le montant est proportionnel au profit réalisé aboutit donc à un avantage sans commune mesure avec l'éventuel coût de financement d'infrastructures non-économiques.