(75) Contrairement à ce qu'avancent les autorités belges, dès lors que la taxation des activités économiques des ports au titre de l'impôt des personnes morales aboutit à une imposition plus favorable pour le contribuable que ne le serait une taxation au titre de l'impôt des sociétés (voir section 5.1.2 ci-dessus relative à l'existence d'un avantage économique), elle se traduit par un manque à gagner fiscal pour l'État.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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