Article considérant 80

(80) Au cours de la procédure, les autorités belges ont successivement défendu deux thèses. Dans leurs réponses au questionnaire envoyé le 3 juillet 2013 par les services de la Commission, les autorités belges ont d'abord indiqué que l'article 180, 2o, du CIR était la base légale de l'exonération d'ISoc pour les ports. Mais elles ont ensuite considéré, dans leurs commentaires en date du 19 décembre 2016, que les ports ne sont pas soumis à l'ISoc par simple application des règles générales du CIR figurant aux articles 1 et 2 du CIR, les ports n'étant pas des «sociétés» au sens de l'article 2 du CIR.