(81) La notion d'aides d'État est une notion objective et seuls les effets de la mesure doivent être pris en compte. Il n'est pas contesté que les ports belges ne payent pas d'ISoc mais le fondement de cette absence de paiement d'ISoc peut être, d'après les autorités belges, soit l'article 180, 2o, du CIR, soit les articles 1 et 2 du CIR.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.