(82) Dans leurs commentaires en date du 19 décembre 2016, les autorités belges soutiennent que l'article 180, 2o, du CIR n'a pas de portée juridique et est purement déclaratif. Le supprimer ne changerait rien à la situation des ports au regard de l'ISoc. Ces derniers seraient, d'après les autorités belges, exonérés d'ISoc en application des articles 1 et 2 du CIR et des critères généraux du système fiscal belge. Les autorités belges soutiennent en effet que les ports ne sont pas des «sociétés» au sens des articles 1 et 2 du CIR.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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