(88) Dans leurs commentaires, les autorités belges et certaines parties intéressées soutiennent que l'exonération d'ISoc pour les ports découlerait, au-delà même des règles générales du CIR (articles 1 et 2), d'autres règles générales du droit interne (un principe général du droit, une règle jurisprudentielle selon laquelle les services, missions et biens publics ne sont pas imposés si la loi ne le prévoit pas expressément, voire la Constitution belge elle-même).
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
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