(89) Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, la Commission considère que l'application normale des règles générales du droit belge aboutirait à soumettre les ports à l'ISoc à raison des revenus de leurs activités économiques.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.