(91) Donc, même si les articles 1 et 2 du CIR constituaient la base juridique du non paiement de l'ISoc par les ports belges, ce non-paiement serait une mesure prima facie sélective en ce qui concerne les activités économiques des ports.
Décision (UE) 2017/2115 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2115
RattachementDécision (UE) 2017/2115
Versionacte d'origine du 27/07/2017 (CELEX 32017D2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.