Décision (UE) 2017/2116 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/2116
RattachementDécision (UE) 2017/2116
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2116)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/2116EUR-Lex →

La France informe la Commission, dans les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

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