Article considérant 50

(50) De même, que les ports agissent ou non sur une base purement commerciale de maximisation des profits, qu'ils fassent passer ou non l'intérêt général avant le retour sur investissement, qu'ils aient ou non un but lucratif et qu'ils réinvestissent systématiquement leurs profits ou pas, n'est pas non plus suffisant pour exclure le caractère économique d'une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché. La Commission remarque en outre que certains ports français réalisent des profits, versent des dividendes à l'État et ne réinvestissent donc pas systématiquement leurs profits dans l'infrastructure.