(10) Étant donné que dix États membres contrôlent le furanylfentanyl en application de leur législation nationale sur le contrôle des drogues et que trois États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger l'Union contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.
Décision d'exécution (UE) 2017/2170 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2170
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2170
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017D2170)
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