(4) Les fonds non versés devraient servir à financer directement des projets entrant dans le champ d'application défini à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE. De plus, compte tenu de la situation particulière des projets de démonstration hautement innovants liés aux énergies renouvelables et au CSC, il convient qu'une partie du financement soit accordée sous la forme de subventions.
Décision (UE) 2017/2172 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2172
RattachementDécision (UE) 2017/2172
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32017D2172)
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