(2) Par la décision 90/181/Euratom, CEE de la Commission, l'Italie était autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 3), de la directive 2006/112/CE, relatives aux terrains à bâtir et aux bâtiments.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2220 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2220
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2220
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017D2220)
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