(3) Par lettre du 4 avril 2017, l'Italie a demandé le retrait de son autorisation pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 3), de la directive 2006/112/CE, car celle-ci n'est plus nécessaire à la suite d'une modification de la législation nationale. Depuis ce changement, l'Italie ne taxe plus ces opérations. Dès lors, une compensation négative aux fins des ressources propres TVA n'est plus autorisée. Il convient ainsi de retirer cette autorisation.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2220 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2220
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2220
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017D2220)
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