Article considérant 11

(11) Pour pouvoir exercer des activités en tant que DCM, un candidat doit demander sa désignation auprès de la CFTC et démontrer qu'il respecte les dispositions applicables du CEA et des CFTC Regulations. De même, pour pouvoir exercer des activités en tant que SEF, un candidat doit obtenir son enregistrement auprès de la CFTC et démontrer qu'il respecte les dispositions applicables du CEA et des CFTC Regulations. La CFTC exerce une autorité de surveillance réglementaire sur les DCM et les SEF en vertu, respectivement, des sections 5 et 5h du CEA, 7 USC 7 et 7 USC 7b-3 (USC: Code des États-Unis). Pour être désigné par la CFTC, un DCM doit respecter les 23 principes fondamentaux applicables aux DCM que prévoit le CEA, ainsi que toute exigence que la CFTC peut imposer par des règles ou des règlements. Pour être enregistrée auprès de la CFTC, une SEF doit respecter les 15 principes fondamentaux applicables aux SEF que prévoit le CEA, ainsi que toute exigence que la CFTC peut imposer par des règles ou des règlements. Un DCM est tenu d'être un système de négociation, ce qui signifie généralement, aux termes du CEA, un système multilatéral dans lequel les participants ont la faculté d'exécuter des transactions selon des règles non discrétionnaires. Les DCM doivent fournir l'accès à leurs marchés et services de manière impartiale à leurs membres. Les critères d'accès doivent être impartiaux, transparents et appliqués de façon non discriminatoire. En outre, le CEA et les CFTC Regulations soumettent les DCM à des exigences organisationnellesen ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, la politique de gestion des conflits d'intérêts, la gestion des risques, la négociation équitable et ordonnée, la résilience du système de négociation, les systèmes de compensation et de règlement, l'admission à la négociation et le contrôle de la conformité, toutes ces exigences devant être respectées sur une base permanente. Les SEF sont des plates-formes de négociation de contrats d'échange qui fonctionnent sur une base multilatérale. Les SEF doivent fournir l'accès à leurs marchés et services de manière impartiale aux participants éligibles et sont tenues d'avoir des critères d'accès impartiaux, transparents et appliqués de manière équitable et non discriminatoire. Les SEF sont, elles aussi, soumises à des exigences organisationnelles en ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, la politique de gestion des conflits d'intérêts, la gestion des risques, la négociation équitable et ordonnée, la résilience du système de négociation, les systèmes de compensation et de règlement, l'admission à la négociation et le contrôle de la conformité, toutes ces exigences devant être respectées sur une base permanente.