Article considérant 13

(13) La CFTC exerce également des responsabilités de surveillance continue et de contrôle de la conformité en ce qui concerne les DCM et les SEF. Des examens réguliers du respect des règles (Rule Enforcement Reviews, ci-après «RER») sont effectués, ces examens étant conçus pour évaluer le respect par un DCM des obligations légales et réglementaires en matière de surveillance des pratiques de négociation, de surveillance du marché, de pistes d'audit et de programmes disciplinaires des DCM. Un programme similaire au RER est en train d'être mis en place pour les SEF. La section 8(a)(1) du CEA donne à la CFTC de larges pouvoirs d'enquête afin d'assurer le respect des dispositions du CEA et des CFTC Regulations. En vertu des sections 5e, 6(b), 6b et 6c(a) du CEA, la CFTC peut également engager des procédures civiles pour faire cesser des violations du CEA ou des CFTC Regulations et obtenir d'autres mesures de redressement en équité et des sanctions pécuniaires: engager une procédure administrative, suspendre ou révoquer la désignation d'un DCM ou l'enregistrement d'une SEF, et rendre, à l'encontre d'un DCM ou d'une SEF, une injonction (cease and desist order) de mettre un terme aux violations du CEA ou des CFTC Regulations et de s'abstenir de telles violations. La section 6(c) du CEA donne à la CFTC le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des affirmations solennelles, de citer et assigner des témoins à comparaître, de recueillir des preuves et d'exiger la production de comptes, de correspondance, de notes et autres documents, aux fins de faire respecter les dispositions du CEA ou aux fins de toute enquête ou procédure.