Décision d'exécution (UE) 2017/2238 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2238
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2238
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2238)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d'exécution (UE) 2017/2238EUR-Lex →

(14) Il y a donc lieu de conclure que les DCM et les SEF doivent être agréés et sont effectivement soumis en continu à une surveillance et à une obligation de conformité.

Aller plus loin

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