Article considérant 22

(22) Le CEA et les CFTC regulations établissent un cadre réglementaire complet pour assurer l'intégrité du marché et empêcher les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Ce cadre interdit les comportements qui pourraient conduire à une distorsion du fonctionnement des marchés (et autorise la CFTC à prendre des mesures coercitives contre ces comportements), tels que les manipulations de prix et la communication d'informations fausses ou trompeuses [CEA §§ 6(c) et 9(a)(2), §§ 180.1 et 180.2 des CFTC regulations], les infractions aux pratiques de négociation [CEA §§ 4c(a)(1)-(2)], certaines pratiques qui pourraient perturber l'exécution ordonnée des transactions [CEA § 4c(a)(5)] et l'utilisation, ou la tentative d'utilisation, d'un système, dispositif ou artifice de manipulation pour frauder [CEA § 6(c)(1), 17 CFR § 180.1 des CFTC regulations]. La négociation sur la base d'informations privilégiées obtenues illégalement ou la négociation en infraction avec un devoir préexistant de divulguer les informations non publiques présentant une importance significative peuvent également constituer une violation du CEA. Les DCM et les SEF ont la responsabilité de suivre leur marché pour contribuer à faire en sorte que les activités de négociation soient soumises à une surveillance continue et effective et pour détecter et empêcher les activités manipulatrices qui pourraient entraîner une distorsion des prix ou une manipulation demarché. Le programme RER (Rule Enforcement Review) de la CFTC évalue la surveillance et les programmes disciplinaires des DCM. Un programme similaire au RER est en train d'être mis en place pour les SEF. En outre, la CFTC peut à tout moment, et de sa propre initiative, demander à un DCM ou à une SEF de démontrer qu'il ou elle est en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu du DCA ou des CFTC regulations.