Décision d'exécution (UE) 2017/2238 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2238
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2238
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2238)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d'exécution (UE) 2017/2238EUR-Lex →

(24) En conclusion, les DCM et les SEF respectent des obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations des plates-formes de négociation résultant de la directive 2014/65/UE, du règlement (UE) no 596/2014 et du règlement (UE) no 600/2014 et sont effectivement soumis à une surveillance et à une obligation de conformité dans ce pays tiers.

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