(26) En vertu de la section 5h(g) du CEA, la CFTC est autorisée à exempter des plates-formes d'exécution de contrats d'échange de l'obligation d'enregistrement si elle constate que ces plates-formes sont soumises par les autorités nationales compétentes de leur pays d'origine à une réglementation et à une surveillance complètes et comparables sur base consolidée. Conformément à la section 5h(g), la CFTC a le pouvoir d'exempter tous les marchés réglementés, MTF et OTF notifiés par la Commission via une décision unique une fois que la CFTC a établi que les plates-formes notifiées sont soumises à une surveillance et à une réglementation complètes et comparables sur base consolidée.
Décision d'exécution (UE) 2017/2238 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2238
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2238
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2238)
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