(7) Les obligations juridiquement contraignantes imposées aux DCM agréés aux États-Unis sont énoncées dans le CEA sous la forme d'un cadre juridique fondé sur des principes qui régit les activités des DCM. Les obligations imposées par le CEA aux DCM comprennent 23 principes fondamentaux (Core Principles). Ces principes ont force de loi et doivent être respectés par les DCM aussi bien sur une base initiale que sur une base permanente. Un DCM doit également respecter les CFTC Regulations (CFR) applicables, qui précisent les obligations pour l'exercice d'activités en tant que DCM.
Décision d'exécution (UE) 2017/2238 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2238
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2238
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2238)
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