(8) Les obligations juridiquement contraignantes imposées aux SEF agréées aux États-Unis sont énoncées dans le CEA sous la forme d'un cadre juridique fondé sur des principes. Les activités des SEF sont régies par la section 5h du CEA, qui a été ajoutée au CEA par la section 733 du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et concerne la négociation et le traitement des contrats d'échange. La section 5h du CEA énonce 15 principes fondamentaux (Core Principles) applicables aux SEF. Afin d'obtenir d'être enregistrées auprès de la CFTC et de le rester, les SEF doivent respecter ces 15 principes fondamentaux. Une SEF doit également respecter, aussi bien sur une base initiale que sur une base permanente, les CFTC Regulations applicables aux SEF.
Décision d'exécution (UE) 2017/2238 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2238
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2238
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.