(2) L'article 27, paragraphes 2 et 3, de l'accord institue un comité ministériel conjoint ainsi qu'un comité de coopération conjoint destinés à faciliter la mise en œuvre de l'accord.
Décision (UE) 2017/2261 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2261
RattachementDécision (UE) 2017/2261
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017D2261)
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