Décision (UE) 2017/2261 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2261
RattachementDécision (UE) 2017/2261
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017D2261)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/2261EUR-Lex →

(5) Afin de garantir la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du comité ministériel conjoint et le mandat du comité de coopération conjoint et de ses sous-comités.

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