Version d'origine : acte du 07/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2269
IntituléDomaines thématiques
RattachementDécision (UE) 2017/2269
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2269)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/2269EUR-Lex →
Les domaines thématiques sont les suivants:
a) les victimes de la criminalité et l'accès à la justice;
b) l'égalité et la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou fondée sur la nationalité;
c) la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
d) la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;
e) la migration, les frontières, l'asile et l'intégration des réfugiés et des migrants;
f) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;
g) les droits de l'enfant;
h) l'intégration et l'inclusion sociale des Roms.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.