Décision d'exécution (UE) 2017/2277 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2277
Versionacte d'origine du 08/12/2017 (CELEX 32017D2277)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/2277EUR-Lex →

(2) En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 19/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 08030019 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2277. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).