Décision (PESC) 2017/2283 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/2283
RattachementDécision (PESC) 2017/2283
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2283)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2017/2283EUR-Lex →

(7) Lors de la deuxième conférence d'examen du programme d'action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur engagement d'empêcher le trafic illicite des ALPC, y compris leur détournement vers des destinataires non autorisés, ainsi que leurs engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies concernant l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation.

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