Version d'origine : acte du 11/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2284
RattachementDécision (UE) 2017/2284
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2284)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/2284EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1220880,51 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies une convention de financement pour le montant de référence lors de l'adoption de la présente décision. Ladite convention prévoit que le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.