(7) Tous les États membres de l'Union ont voté en faveur de la résolution 71/259 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2016, qui avait été présentée par le Canada, l'Allemagne et les Pays-Bas. La résolution met en place un processus inclusif en prévoyant l'organisation de réunions consultatives informelles avec l'ensemble desÉtats membres des Nations unies et la présidence du groupe d'experts de haut niveau. Plusieurs États membres de l'Union participeront aux travaux dudit groupe, qui est chargé de formuler des recommandations sur des éléments fondamentaux d'un futur traité, sans préjudice des positions respectives que chaque État adoptera dans le cadre de futures négociations.
Décision (UE) 2017/2284 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2284
RattachementDécision (UE) 2017/2284
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2284)
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