(2) Il convient que le formulaire d'octroi ou de refus de ce consentement et le formulaire certifiant que le mercure ne provient pas de l'extraction minière primaire correspondent aux formulaires figurant dans la décision UNEP/MC/COP.1/5 adoptée par la conférence des parties à la convention de Minimata lors de sa première réunion, et soient adaptés si nécessaire pour tenir compte des exigences du règlement (UE) 2017/852.
Décision d'exécution (UE) 2017/2287 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2287
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2287
Versionacte d'origine du 08/12/2017 (CELEX 32017D2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.