Décision d'exécution (UE) 2017/2287 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2287
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2287
Versionacte d'origine du 08/12/2017 (CELEX 32017D2287)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/2287EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 du règlement (UE) 2017/852,

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