Décision d'exécution (UE) 2017/2288 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2288
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2288
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2288)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/2288EUR-Lex →

(6) Avant d'être adoptée, toute décision d'identifier une spécification dans le domaine des TIC doit faire l'objet d'une consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC créée par la décision 2011/C 349/04 de la Commission, complétée par d'autres formes de consultation des experts du secteur.

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