(2) Conformément à l'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE, ses annexes Ia, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.
Décision (UE) 2017/2301 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2301
RattachementDécision (UE) 2017/2301
Versionacte d'origine du 04/12/2017 (CELEX 32017D2301)
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