(4) Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, lors de la réunion du conseil ministériel conjoint qui s'est tenue le 6 mai 2017, à Dakar, d'accorder une délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE aux fins de l'adoption d'une décision concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE avant le 31 décembre 2017.
Décision (UE) 2017/2301 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2301
RattachementDécision (UE) 2017/2301
Versionacte d'origine du 04/12/2017 (CELEX 32017D2301)
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