Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02017D2302-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteDécision (PESC) 2017/2302
RattachementDécision (PESC) 2017/2302
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02017D2302-20190626)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2017/2302EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière pour l'exécution du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est de 3035590,80 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.
3. La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 1 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'OIAC. Cette convention prévoit que l'OIAC s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.
Aller plus loin
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