Décision (UE) 2017/2307 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/2307
RattachementDécision (UE) 2017/2307
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2307)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2017/2307EUR-Lex →

Les modifications des listes de produits figurant aux annexes I et II de l'accord, apportées conformément à l'article 8, paragraphe 3, point b), sont approuvées par la Commission au nom de l'Union.

Avant d'approuver lesdites modifications, la Commission informe les représentants des États membres de la position prévue de l'Union en fournissant un document d'information, qui expose les résultats de l'évaluation de l'équivalence effectuée en rapport avec la liste des produits, nouvelle ou actualisée, figurant à l'annexe I ou II, et notamment:

a) la liste des produits concernés, accompagnée d'une indication des quantités qu'il est prévu d'exporter vers l'Union;

b) les règles de production appliquées aux produits concernés en République du Chili, accompagnées d'une indication de la manière dont toute différence substantielle par rapport aux dispositions pertinentes de l'Union a été tranchée;

c) le cas échéant, le système de contrôle, nouveau ou actualisé, appliqué aux produits concernés, accompagné d'une indication de la manière dont toute différence substantielle par rapport aux dispositions pertinentes de l'Union a été tranchée;

d) toute autre information considérée comme pertinente par la Commission.

Lorsqu'un nombre de représentants des États membres correspondant à une minorité de blocage, conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), second alinéa, du traité, marque son opposition, la Commission présente une proposition conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2307. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).