(6) Par ailleurs, afin de permettre une réaction en temps utile lorsque les conditions de l'équivalence ne sont plus réunies, la Commission devrait être habilitée à suspendre unilatéralement la reconnaissance de cette équivalence, à condition qu'elle informe au préalable les représentants des États membres.
Décision (UE) 2017/2307 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2307
RattachementDécision (UE) 2017/2307
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32017D2307)
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