(7) Lorsqu'un nombre de représentants des États membres correspondant à une minorité de blocage s'oppose à la position présentée par la Commission, cette dernière ne devrait être autorisée ni à approuver les modifications apportées aux listes de produits figurant aux annexes I et II ni à suspendre la reconnaissance de l'équivalence. En pareil cas, la Commission devrait présenter une proposition de décision du Conseil, sur la base de l'article 218, paragraphe 9, du traité.
Décision (UE) 2017/2307 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2307
RattachementDécision (UE) 2017/2307
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32017D2307)
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