Décision (PESC) 2017/2315 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02017D2315-20230523, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).

TexteDécision (PESC) 2017/2315
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (PESC) 2017/2315
VersionConsolidée au 23/05/2023 (CELEX 02017D2315-20230523)
Référencearticle 11 de la décision (PESC) 2017/2315EUR-Lex →

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