Article en vigueur.
Version consolidée au 23/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02017D2315-20230523, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).
Les États membres participant à la CSP sont les suivants:
— Belgique,
— Bulgarie,
— République tchèque,
— Danemark,
— Allemagne,
— Estonie,
— Irlande,
— Grèce,
— Espagne,
— France,
— Croatie,
— Italie,
— Chypre,
— Lettonie,
— Lituanie,
— Luxembourg,
— Hongrie,
— Pays-Bas,
— Autriche,
— Pologne,
— Portugal,
— Roumanie,
— Slovénie,
— Slovaquie,
— Finlande,
— Suède.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.